Le commerce qui refuse le cash risque une sanction
Depuis peu, l'inspection économique peut obliger les entrepreneurs à accepter les paiements en espèces. À la deuxième infraction, ils risquent une sanction. C'est ce qu'a rapporté De Tijd le 9 février.
Le nombre d'endroits où l'on ne peut pas payer en espèces augmente, tout comme le nombre de plaintes à ce sujet. Un projet de loi du ministre de l'Economie Pierre-Yves Dermagne (PS), qui a reçu le feu vert de la Chambre le 8 février, oblige les commerces à accepter l'argent liquide.
En 2022, la Chambre a introduit l'obligation de proposer au moins un moyen de paiement électronique. L'argent liquide est un moyen de paiement légal, même si les commerçants peuvent le refuser si le montant est trop élevé ou s'ils n'ont pas assez de monnaie. Mais l'obligation d'accepter l'argent liquide était basée sur la jurisprudence européenne, sans ancrage dans le droit belge. En septembre dernier, ce n'était pas encore le cas dans plusieurs États membres de l'UE. L'inspection économique belge ne pouvait donc pas prendre de mesures contre les infractions.
Sanctions
Celui qui sera pris deux fois à refuser des paiements en espèces sera sanctionné. L'obligation s'applique uniquement aux transactions où l'acheteur et le vendeur sont physiquement présents. Il existe une exception pour les distributeurs automatiques.
